CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

CONDITIONS GENERALES DE VENTES FRANCE (CGVF)

 

I - GENERALITES

1.       Les présentes CGVF sont applicables à toute commande confirmée par Elem’xpert, Bois de Lala, 49670 VALANJOU  France (le Vendeur) pour chaque contrat de vente ou de prestation de services particuliers.

2.       En cas de contradiction entre ces CGVF et toute autre condition particulière dans la commande ou toute autre convention passée avec un client spécifique, les présentes CGVF prévalent, sauf accord exprès contraire entre le Vendeur et le Client, auquel cas les autres stipulations des présentes CGVF restent en vigueur. Les CGVF du Client ne sont pas applicables.

3.       Les présentes CGVF remplacent les précédentes CGVF du Vendeur.

4.       Si l’une des conditions vient à être jugée inapplicable cela n’affecte ni la validité ni l’applicabilité des termes et conditions restantes, ni les CGVF dans leur ensemble.

5.       Toute modification des présentes CGVF doit être convenue par écrit. Il en va de même pour la présente clause.

 

II - DEVIS ET COMMANDES

1.       Tout devis établi par le Vendeur n’engage pas ce dernier et doit être considéré comme une invitation à négocier ; un rapport contractuel entre les parties peut seulement être formé s’il se forme conformément à la procédure décrite ci-après. En revanche, les commandes du Client engagent celui-ci.

2.       Toute commande est soumise à l’accord du Vendeur et le contrat est réputé conclu soit lorsque le Vendeur envoie par écrit une confirmation de la commande, soit lorsque le Vendeur envoie les produits ou lorsqu’il fournit les services demandés. Toute erreur dans la confirmation de commande au Vendeur doit être notifiée par écrit à ce dernier et cette notification doit être reçue par le Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la réception de la confirmation de la commande. Au-delà de ce délai de trois jours, les indications mentionnées sur la confirmation de la commande sont réputées applicables.

3.       Toute commande est conditionnée à une vérification de solvabilité par le Vendeur, qui peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les termes de paiement et de crédit accordés au Client. Si le Vendeur considère que la capacité du Client à effectuer le règlement peut être remise en question, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à la remise d’une garantie bancaire par le Client conformément à l’article VIII des présentes CGVF.

4.       Pour toute commande passée verbalement, le Client accepte d’envoyer au Vendeur une commande écrite qui doit indiquer toutes les références afin de permettre l’identification correcte du Client et du produit commandé, faute de quoi le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

5.       Au cas où le Vendeur traite une commande passée verbalement sans confirmation du Client, cette commande engage néanmoins le Client.

 

III - OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT

1.       Le Client est tenu de fournir au Vendeur des informations exactes avant et pendant la durée du contrat (notamment adresse de livraison, coordonnées bancaires, dénomination sociale, informations financières) ainsi que préciser dans sa commande toute contrainte spécifique liée à la qualité des produits ou des services ou de leur adéquation à un but ou un usage particulier.

2.       Le Client est tenu de s’assurer de la sauvegarde de toute donnée informatique et de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute perte de donnée.

3.       Le Client fournit au Vendeur toute information financière sur demande raisonnable du Vendeur, à des fins de vérification de solvabilité.

4.       Le Client assume l’entière responsabilité de tout accord de licence ayant une incidence, liée ou afférente, sur l’utilisation des produits achetés ou des services exécutés en vertu des présentes, et doit respecter toutes les stipulations desdites licences soumises par le fabricant des produits.

5.       Le Client doit se conformer à toute règlementation locale, à toutes les lois et règlements de l’Union Européenne ou des Etats-Unis d’Amérique relatifs à l’importation et l’exportation des produits et des  services proposés.

6.       Le Client doit se conformer à toutes les directives du fabricant applicables aux produits e à tout travail d’amélioration effectué par le Vendeur.

 

IV - DESCRIPTIF DES PRODUITS ET SERVICES

1.       A la livraison du Client, les produits achetés aux termes des présentes sont conforment aux spécifications du fabricant applicables à de tels produits et à tout travail d’amélioration effectué par le Vendeur sur ces derniers est conforme aux spécifications du Client pour ledit travail, dans la mesure où celles-ci ont préalablement été clairement indiquées comme prévues à l’article III(1) et acceptées par le Vendeur.

 

 

 

2.       Sauf indication contraire, les produits vendus par le vendeur ne sont pas conçus, destinés ou autorisé pour une utilisation en tant qu’équipement de survie, de soutien vital ou pour des applications nucléaires, militaires ou autre pour laquelle il pourrait être raisonnablement envisagé que la défaillance de ces produits puisse engendrer des préjudices corporels, décès ou causer de graves dommages aux biens. Dans le cas où le Client utilise ou vend des produits destinés à de telles utilisations : le Client prend acte du fait qu’une telle utilisation ou vente est au risque exclusif du Client ; le Client prend acte du fait que le Vendeur et le fabricant des produits déclinent toute responsabilité, totale ou partielle, de toute réclamation ou de tout préjudice qui pourrait résulter d’une telle utilisation, et le Client accepte de garantir le Vendeur et le fabricant des produits contre toute réclamation, et fait affaire personnelle de tous les dommages et intérêts, pertes, coûts, dépenses ou obligations d’indemnisation imposés au Vendeur découlant ou étant lié à une telle utilisation ou vente.

3.       Le Vendeur décline toute responsabilité de toute adaptation ou modification des  produits nécessaire pour en assurer la conformité avec les normes règlementaires qui n’auraient pas été en vigueur au moment de l’acceptation ou de la commande, sauf demande spécifique du Client conformément à l’article III(1) acceptée par le Vendeur.

4.       Le Client prend en compte le fait que les spécifications peuvent être modifiées et qu’il doit s’informer des spécifications futures et de la disponibilité de tout produit ou service. Le Vendeur exclut toute garantie de continuité d’approvisionnement de produits soumis à une spécification particulière.

5.       Toute description de produit, toute publicité ainsi que toute information publique communiquées n’est pas réputée être contractuelle, sauf mention indiquée dans la confirmation de commande.

6.       Lorsque le Vendeur fournit ses propres services au Client, ces services doivent être détaillés et  confirmé par le Vendeur. Sauf indication contraire, lorsque le Vendeur  effectue des prestations de services, le Client agit toujours comme fabricant de produits et le Vendeur agit exclusivement pour le compte et sur instruction du Client. Aucun des services fournis par le Vendeur ne comprend les demandes aux fins d’obtention des certificats ou d’inscription (notamment par exemple, certifications CE ou WEEE), d’étiquetage ou d’appellation. Les services fournis gratuitement par le Vendeur doivent faire l’objet d’une vérification par le client et ne constituent pas un engagement de la part du Vendeur. Les services payant sont toujours soumis à la coopération du Client ainsi qu’à son soutien. Sauf accord écrit, aucun service ne donne droit à une obligation de résultat au bénéfice du Client.

 

V - PRIX

1.       Sauf indication contraire, tout prix stipulé par le Vendeur sur le devis est :

·        hors taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes ;

·        hors frais de port, dédouanement, conditionnement et assurances ;

·        hors frais relatifs à d’éventuel certificat de mise en circulation (exemple, certificat CE si le Vendeur effectue des services d’intégration) ;

et le Vendeur est en droit de facturer des suppléments en ce qui concernent les mentions  ci-dessus.

2.       Les prix sont ceux figurant sur le devis du Vendeur et restent en vigueur pendant la période précisée dans le devis du Vendeur. Sans précision de période de validité, les prix ne peuvent pas être augmentés pendant une période de trente (30) jours. Nonobstant ce qui précède, les prix peuvent faire l’objet d’une augmentation notamment en cas de hausse des coûts supportés par le Vendeur, comme les devises, les livraisons par des tiers, toute autre circonstance en dehors de la volonté du Vendeur ou de toute infraction du Client et qui engendre des coûts plus élevés. Le Vendeur communique alors par écrit les nouveaux prix au Client et l’invite à les accepter. Si un accord  sur les nouveaux prix ne peut être trouvé par les parties dans un délai raisonnable, le Vendeur peut alors résilier le contrat et annuler les commandes en cours.

3.       Le Vendeur peut augmenter les prix dans des proportions raisonnables et également requérir un prix plus élevé pour les produits déjà facturés si le Client ne commande pas les quantités prévues dans le devis.

 

VI - LIVRAISON ET PROPRIETE

1.       Le Client reconnait que les dates de livraison énoncées par le Vendeur sont uniquement à titre indicatif et ne constituent pas un engagement dans la mesure où la livraison dépend de la réception des produits par les fournisseurs du Vendeur.

2.       La livraison au Client est effectuée à la remise des produits au transporteur, et les risque sont alors transférés au Client.

3.       Le Vendeur est alors en droit d’effectuer des livraisons partielles ou à échéance. Chaque livraison de ce type est réputée constituer un contrat distinct et les présentes CGVF s’appliquent à chacune d’entres elles.

4.       Le Client doit vérifier les produits dès réception et notifier par écrit au Vendeur tout dommage, défaut, ou toute livraison incorrecte ou manquante qu’il a constaté, ce, sans délai, et au plus tard dans la semaine suivant la date de livraison, faute de quoi les produits sont réputés acceptés irrévocablement excepté en cas de vices ou défauts cachés qui n’ont pu être identifiés au moment de l’inspection ou en cas de livraison incorrecte. Au cas où le Vendeur livre des produits à un tiers à la demande du Client, le Client est responsable des actes du dit tiers.

5.       Le Transfert de propriété des produits livrés ne s’opère qu’à la réception par le Vendeur du paiement intégral du montant en principal, intérêts et accessoires qui peuvent être dus. Le Client doit conserver tout produit non régler dans un endroit séparé de ses autres produits et doit les identifier clairement comme étant la propriété du Vendeur.

 

 

 

 

6.       Le Client est autorisé à revendre les produits nos réglés à des tiers dans des conditions d’affaires normales, à condition que le Client transfère tous se droits vis-à-vis du tiers acquéreur au Vendeur. A ce titre, le Vendeur accepte ledit transfert à son bénéfice. Le Vendeur accorde au Client le droit révocable de facturer le tiers et de recevoir le paiement pour le compte du Vendeur, sauf si le Client n’a pas réglé le Vendeur dans les délais impartis ou si le Vendeur considère que la solvabilité du Client est remise en cause. Le Client est néanmoins tenu de régler tous les montants au Vendeur aux termes du contrat.

7.       En cas de livraison directe à un client du Client ou en cas de livraison par le Client avant le règlement intégral au Vendeur, le Client doit faire en sorte que son propre client accepte de faire siennes les obligations énoncées dans cet article VI.

 

VII - REGLEMENT

1.       Une facture est payable sans compensation ou déduction à la date de réception et doit être réglée dans les trente (30) jours à compter de la date facture par voie de virement bancaire, sauf si le Vendeur a accordé d’autres termes de paiement. Le paiement par chèque ou par lettre de change est accepté uniquement sur accord écrit du Vendeur. Le règlement est effectué intégralement aux frais du Client (y compris, mais sans limitation, les frais de virement).

2.       Le Vendeur se permet de suspendre les livraisons si le paiement n’est pas reçu conformément à l’article VII(1), ou conformément à toutes autres dispositions de paiement acceptées par écrit ou s’il a connaissance d’indications sur le fait que la situation financière du Client se détériore.

3.       Le Client paie des intérêts de retard sur tout montant non payé à l’échéance, calculé sur un tau d’intérêt de 10% par an, payable sur une base mensuelle. De plus, le Vendeur est en droit de demander une compensation adéquate pour couvrir tous les frais de recouvrement exposés, sans préjudice du droit pour le Vendeur de demander réparation de l’intégralité du préjudice subi.

Le montant de cette indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixé à 40€HT.

4.       Aucun escompte de caisse, ni  aucune remise n’est accordé sans accord écrit.

5.       Toute facture devient immédiatement payable sans préavis lorsque le Client est en défaut de règlement ou en cas de violation des présentes CGVF.

6.       Le Client renonce à se prévaloir de tout droit de rétention impératif d’origine législative ou règlementaire, à suspendre l’exécution de ses obligations du fait de réclamations en cours, ou d’opérer une quelconque compensation hormis sur décision de justice ou acceptation écrite du Vendeur.

 

VIII - GARANTIE BANCAIRE

Le Client s’engage à soumettre au Vendeur à la première demande de celui-ci une garantie bancaire émise par un établissement européen de renom ou toute autre garantie raisonnable choisie par le Vendeur en ce qui concerne les obligations de règlement du Client. Le Vendeur est en droit de requérir cette garantie à tout moment, aussi bien avant, pendant ou après la livraison. Tant que le Client n’a pas soumis une garantie bancaire sur demande du Vendeur, ce dernier est en droit de suspendre toute (nouvelle) livraison, sans que sa responsabilité envers le Client ou tout autre tiers ne puisse être engagées.

 

IX – PLANS, SCHEMAS ET AUTRES

1.       Tout plan, schéma, description de poids, dimensions ainsi que les descriptions et illustrations compris dans la documentation commerciale, tarifs, estimations de performance ou autres spécifications fournis par le Vendeur sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent constituer une stipulation contractuelle du contrat ni une garantie. De plus, les schémas ou documentations techniques émis  avant ou après la conclusion du contrat pour l’utilisation ou l’information du Client, et plus généralement toute autre information, pouvant être fournie au Client par le Vendeur, y compris les spécifications, ne doivent pas être copiés, reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable et écrite du Vendeur. 

2.       Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les spécifications des produits de temps en temps.

 

X - LIMITATION DE GARANTIE

1.       Si le Client après inspection, vient à découvrir que les produits ne répondent pas aux spécifications du fabricant, ou en ce qui concerne le travail d’amélioration effectué par le Vendeur, aux spécifications du Client, ou si pour les services payants fournis par le Vendeur, ces derniers n’ont pas la qualité habituellement admise sur le marché, la responsabilité du Vendeur est engagée au titre de la présente garantie, mais est limitée :

- Au remboursement desdits produits ou services au Client au prix du marché (sans intérêt et en tout état de cause dans la limite du prix d’achat ou des prestations de service)

- A la réparation des produits

- Ou au replacement des produits ou à l’exécution des services correctifs ;

Sous réserve cependant que, dans tous les cas de figure, le Client produise une preuve acceptable des défaillances alléguées et que les produits défectueux mis en cause soient remis au Vendeur. La réparation ainsi que le remplacement des produits ne prolongent pas la durée de la garantie énoncée à l’article X(3).

2.       Le Client ne peut prétendre au service d’aucune garantie s’il est en défaut de ces obligations énoncées à l’article VI(4). Le Client a également l’obligation d’informer immédiatement le Vendeur, au plus tard une semaine à compter de la découverte de la présence de défaut ou de défaillance par son client ou utilisateur final.

3.       En tout état de cause, la garantie expire 12 mois après la livraison par le Vendeur au Client.

4.       Le Vendeur cède au Client toute garantie cessible que le Vendeur reçoit de ses fournisseur, y compris toute garantie cessible concernant la contrefaçon de brevet, auquel cas aucune garantie spécifique mentionnée à l’article X(1) n’est accordée par le Vendeur.

 

 

 

 

 

XI - RETOUR DE PRODUITS ET ANNULATIONS

1.       Aucun retour de produits n’est accepté par le Vendeur sans une autorisation de retour de matériel, émise par le Vendeur. Une demande de retour de produits pour vices apparents doit être formulée dans un délai d’une semaine suivant la réception. Une demande de retour de produits pour vices cachés doit être formulée dans la semaine suivant la découverte du ou desdits vices, et ce, au plus tard dans les douze mois suivant la réception des produits ou services. Le Client perd le droit de retourner les produits s’il n’envoie pas les demandes de retour dans les délais impartis aux termes de ce paragraphe. Les produits retournés doivent être remis dans les cartons de transport du fabricant accompagnés de l’intégralité des matériaux d’emballage. Tout produit retourné doit être renvoyé en fret prépayé selon les prescriptions de l’Autorisation de Retour du Matériel. Si les produits retournés font l’objet d’une réclamation pour défaut de conformité, une description complète du type de défaut ainsi que le date et les circonstances de la découverte de celui-ci doivent être jointes. Si le Vendeur accepte le retour ou l’annulation de produits hors garantie, il se réserve le droit de facturer des frais de retour ou d’annulation, y compris les frais précisés dans l’Autorisation de Retour de Matériel.

2.       Dans l’hypothèse où le Client retourne les produits accompagnés d’une réclamation de mise en jeu de la garantie et qu’il s’avère que ces produits sont conforment, il doit supporter l’intégralité des frais liés à la réclamation injustifiée au titre de la garantie, y compris les frais de transport, de manutention et d’inspection.

 

XII - EXECUTION ET RESPONSABILITE

1.       La responsabilité du Vendeur est engagée sans limitation dans les cas suivants :

·        Faute lourde ou négligence grave de son propre fait

·        Actes frauduleux

·        Tout dommage résultant de dommages corporels ou du décès occasionnés par la négligence du Vendeur ou de ces employés ou mandataires

·        Ou tout autre dommage fondé sur d’autres dispositions impératives prohibant toute limitation de la responsabilité du Vendeur.

2.       La responsabilité du Vendeur est limité aux pertes financières directes et n’incluent pas les pertes financières indirectes. Sont donc exclues, entre autres, les pertes de revenus, de chiffres d’affaires, pertes pour cessation d’exploitation, pertes de clientèles et pertes de réputation. Les sommes recouvrées sur le Vendeur par le Client ne peuvent en aucun cas excéder le montant du prix d’achat payé par le Client pour les produits ou les services objet de cette demande, indépendamment de la sa nature, contractuelle, extracontractuelle, et soumise à la garantie ou non.

3.       Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage sur des logiciels à l’occasion de la mise à niveau ou de la maintenance de tout produit, qu’il soit sous garantie ou non.

4.       Les limitations de garantie énoncées au présent article XII s’appliquent également aux employés du Vendeur ainsi qu’à toute autre personne agissant en son nom.

 

XIII - NON REALISATION DU CONTRAT ET CAS DE FORCE MAJEURE

1.       S’il apparaît que le Vendeur est mis dans l’impossibilité d’exécuter l’une de ses obligations contractuelles, ou si une perte financière, un préjudice, un dommage corporel ou un retard de livraison est occasionné par un ou dû à un évènement indépendant de la volonté du Vendeur, y compris (mais sans préjudice de ce qui précède) tout acte criminel, pénurie de produis, actes de guerre (qu’elle soit déclarée ou non), émeute, grève ou lockout, accident, catastrophe d’origine humaine ou naturelle, ou toute restriction imposée par une administration locale ou d’état (y compris issues d’autorités douanières), nationales ou étrangères, le délai stipulé par le Vendeur pour effectuer la livraison ou exécuter toute autre obligation est suspendu aussi longtemps que le fait générateur de l’inexécution, de la perte , du préjudice, des dommages corporels ou du retard subsiste. Si cet événement de force majeure vient à se poursuivre pendant une période de 4 semaines ou plus, le Vendeur peut, à sa discrétion annuler toute commande ou la partie restante de  cette commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, étant précisé que le Vendeur doit informer le Client de cette annulation.

2.       Si le contrat est résilié en tout ou partie dans les circonstances énoncées ci-dessus, le Client reste tenu de régler au Vendeur le prix des produits livrés ou des services effectués au prorata de leur livraison ou de leur exécution.

 

XIV - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LOGICIELS

1.       Le Client reconnaît que les droits relatifs aux marques déposées, noms commerciaux, droits d’auteur, brevets et autres droits de la propriété intellectuelle liés aux produits, services ou à tout travail d’amélioration y afférent, ne sont pas transférés au Client, sauf disposition contraires expressément convenues.

2.       Le Client accepte de garantir le Vendeur contre toute réclamation, demande en dommages et intérêts, frais (y compris les frais de justice calculés sur une base d’indemnités) de la part d’un particulier ou d’une société soit à la suite de travaux effectués conformément aux spécifications du Client soit en raison d’une violation de droits de propriété intellectuelle, lesdits logiciels ou propriétés intellectuelles résultant de telles adaptations.

 

 

 

 

 

3.       Si une commande comprend la livraison de logiciels ou d’autres propriétés intellectuelles, lesdits logiciels ou propriétés intellectuelles sont fournis par le Vendeur au Client sous réserve des droits de l’auteur et de la licence d’utilisation y afférent, dont les termes sont stipulés dans le contrat de licence pour lesdits logiciels ou droits de propriété. Aucune stipulation des présentes ne peuvent être interprétée comme accordant les droits ou des licences d’utilisation d’un logiciel d’une manière quelconque ou pour une raison qui n’est pas expressément autorisée dans ledit contrat de licence. Sauf stipulation écrite contraire émanant d’un signataire dûment habilité par le Vendeur, le Vendeur n’est pas bailleur de licence et le Client acquiert la licence directement du fabricant ou du bailleur de licence du fabricant.

 

XV - PROTECTION DES DONNEES

Le Vendeur doit traiter toute information personnelle recueillie sur le Client conformément aux principes de protection des données de l’Union Européenne et à leur transposition dans la loi interne applicable du Vendeur ainsi qu’à tout texte législatif y afférent. Le Client a le droit d’accéder à ses données personnelles et de les rectifier si celles-ci s’avèrent inexactes.

 

XVI - SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de toute partie de ses prestations ou fourniture de produits ou de services.

 

XVII - RECLAMATIONS DE TIERS

Le ou les contrats auxquels les présentes CGVF s’appliquent sont conclus uniquement entre le Client et le Vendeur. Aucun tiers ne peut se prévaloir d’un droit quelconque contre le Vendeur, et le Vendeur décline toute responsabilité envers tout tiers ayant un lien direct ou indirect avec un contrat. De plus, le Client garantit le Vendeur contre les conséquences de toute action, réclamation ou demande faite par un tiers en responsabilité civile ou autre, découlant directement ou indirectement des produits (ou de leur utilisation) ou des services effectués, si une telle action, réclamation ou demande est, même partiellement, le fait du Client ou lui est imputable.

 

XVIII - CESSION

Le contrat, dont les présentes CGVF font partie intégrante, peut être cédé totalement ou partiellement par le Vendeur sans autorisation préalable du Client. Le Client ne peut ni céder ni transférer ni s’engager à céder ou transférer le contrat auquel les présentes CGVF s’appliquent, ni même le bénéfice des présentes à un tiers quelconque, sans autorisation écrite et préalable du Vendeur.

 

XIX - TITRES

Les titres des présentes CGVF sont inclus par souci de commodité et n’ont aucun effet sur l’interprétation des présentes.

 

XX – RENONCIATION DE DROIT

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un des droits stipulés aux termes du contrat ou de l’exécution à tout moment de ce contrat ou de ces CGVF ne constitue pas et ne peut pas être interprété comme valant renonciation dudit droit (y compris en ce qui concerne un manquement par le Client) ou acceptation de toute modification des présentes CGVF.

 

XXI - NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes des présentes CGVF est effectuée par écrit (par courrier,  fax ou e-mail).

 

XXII – RESILLIATION DE CONTRAT

1.       Le Vendeur est endroit de résilier tout contrat par notification écrite sans préjudice de toute réclamation ou droit que le Vendeur peut effectuer ou exercer lorsque :

·        des circonstances exceptionnelles rendent impossible la poursuite de toute coopération entre les parties ;

·        le Client n’a pas respecté l’un des termes, conditions ou stipulations d’un contrat et/ou des présentes CGVF, ou une disposition législative applicable, dans la mesure où le Client n’a pas remédié à une telle défaillance dans un délai raisonnable ;

2.       La résiliation du contrat peut entraîner la suspension ou l’annulation de toute livraison confirmée et exiger le paiement immédiat de tout montant dû.

 

 

 

 

 

 

 

XXIII - COMPETENCE ATTRIBUTIVE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVF sont régies par et interprétées selon la loi française, la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises étant expressément exclue, et tout différent relatif aux présentes CGVF ou en découlant, ou naissant à l’occasion d’une commande, d’un contrat, d’une livraison de produits ou prestations de services entre le Vendeur et le Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre en justice le Client devant les Tribunaux dans le ressort du siège social du Client.

 

 

Dernière Mise à jour : 01/01/2013


Copyright © 2013. Tous droits réservés.Dernière modification jeudi 31 janvier 2013
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