
CONDITIONS
GENERALES DE VENTES FRANCE (CGVF)
I - GENERALITES
1. Les
présentes CGVF sont applicables à toute commande confirmée par Elem’xpert, Bois de Lala, 49670 VALANJOU France (le Vendeur) pour chaque contrat de
vente ou de prestation de services particuliers.
2.
En cas de contradiction entre ces
CGVF et toute autre condition particulière dans la commande ou toute autre
convention passée avec un client spécifique, les présentes CGVF prévalent, sauf
accord exprès contraire entre le Vendeur et le Client, auquel cas les autres
stipulations des présentes CGVF restent en vigueur. Les CGVF du Client ne sont pas
applicables.
3.
Les présentes CGVF remplacent les
précédentes CGVF du Vendeur.
4.
Si l’une des conditions vient à
être jugée inapplicable cela n’affecte ni la validité ni l’applicabilité des
termes et conditions restantes, ni les CGVF dans leur ensemble.
5. Toute
modification des présentes CGVF doit être convenue par écrit. Il en va de même
pour la présente clause.
II - DEVIS ET
COMMANDES
1. Tout
devis établi par le Vendeur n’engage pas ce dernier et doit être considéré
comme une invitation à négocier ; un rapport contractuel entre les parties
peut seulement être formé s’il se forme conformément à la procédure décrite
ci-après. En revanche, les commandes du Client engagent celui-ci.
2.
Toute commande est soumise à
l’accord du Vendeur et le contrat est réputé conclu soit lorsque le Vendeur
envoie par écrit une confirmation de la commande, soit lorsque le Vendeur
envoie les produits ou lorsqu’il fournit les services demandés. Toute erreur
dans la confirmation de commande au Vendeur doit être notifiée par écrit à ce
dernier et cette notification doit être reçue par le Vendeur dans un délai de
trois jours à compter de la réception de la confirmation de la commande.
Au-delà de ce délai de trois jours, les indications mentionnées sur la
confirmation de la commande sont réputées applicables.
3.
Toute commande est conditionnée à
une vérification de solvabilité par le Vendeur, qui peut, à sa seule discrétion
et à tout moment, modifier les termes de paiement et de crédit accordés au
Client. Si le Vendeur considère que la capacité du Client à effectuer le
règlement peut être remise en question, le Vendeur se réserve le droit de
suspendre les livraisons jusqu’à la remise d’une garantie bancaire par le Client
conformément à l’article VIII des présentes CGVF.
4.
Pour toute commande passée
verbalement, le Client accepte d’envoyer au Vendeur une commande écrite qui
doit indiquer toutes les références afin de permettre l’identification correcte
du Client et du produit commandé, faute de quoi le Vendeur se réserve le droit
de ne pas traiter la commande.
5. Au
cas où le Vendeur traite une commande passée verbalement sans confirmation du
Client, cette commande engage néanmoins le Client.
III - OBLIGATIONS
PARTICULIERES DU CLIENT
1. Le
Client est tenu de fournir au Vendeur des informations exactes avant et pendant
la durée du contrat (notamment adresse de livraison, coordonnées bancaires,
dénomination sociale, informations financières) ainsi que préciser dans sa
commande toute contrainte spécifique liée à la qualité des produits ou des
services ou de leur adéquation à un but ou un usage particulier.
2.
Le Client est tenu de s’assurer de
la sauvegarde de toute donnée informatique et de prendre toutes les précautions
nécessaires afin d’éviter toute perte de donnée.
3.
Le Client fournit au Vendeur toute
information financière sur demande raisonnable du Vendeur, à des fins de
vérification de solvabilité.
4.
Le Client assume l’entière
responsabilité de tout accord de licence ayant une incidence, liée ou
afférente, sur l’utilisation des produits achetés ou des services exécutés en
vertu des présentes, et doit respecter toutes les stipulations desdites
licences soumises par le fabricant des produits.
5.
Le Client doit se conformer à toute
règlementation locale, à toutes les lois et règlements de l’Union Européenne ou
des Etats-Unis d’Amérique relatifs à l’importation et l’exportation des
produits et des services proposés.
6. Le
Client doit se conformer à toutes les directives du fabricant applicables aux
produits e à tout travail d’amélioration effectué par le Vendeur.
IV - DESCRIPTIF
DES PRODUITS ET SERVICES
1. A
la livraison du Client, les produits achetés aux termes des présentes sont
conforment aux spécifications du fabricant applicables à de tels produits et à
tout travail d’amélioration effectué par le Vendeur sur ces derniers est
conforme aux spécifications du Client pour ledit travail, dans la mesure où
celles-ci ont préalablement été clairement indiquées comme prévues à l’article
III(1) et acceptées par le Vendeur.
2. Sauf
indication contraire, les produits vendus par le vendeur ne sont pas conçus,
destinés ou autorisé pour une utilisation en tant qu’équipement de survie, de
soutien vital ou pour des applications nucléaires, militaires ou autre pour
laquelle il pourrait être raisonnablement envisagé que la défaillance de ces
produits puisse engendrer des préjudices corporels, décès ou causer de graves
dommages aux biens. Dans le cas où le Client utilise ou vend des produits
destinés à de telles utilisations : le Client prend acte du fait qu’une
telle utilisation ou vente est au risque exclusif du Client ; le Client
prend acte du fait que le Vendeur et le fabricant des produits déclinent toute
responsabilité, totale ou partielle, de toute réclamation ou de tout préjudice
qui pourrait résulter d’une telle utilisation, et le Client accepte de garantir
le Vendeur et le fabricant des produits contre toute réclamation, et fait
affaire personnelle de tous les dommages et intérêts, pertes, coûts, dépenses
ou obligations d’indemnisation imposés au Vendeur découlant ou étant lié à une
telle utilisation ou vente.
3.
Le Vendeur décline toute
responsabilité de toute adaptation ou modification des produits nécessaire pour en assurer la
conformité avec les normes règlementaires qui n’auraient pas été en vigueur au
moment de l’acceptation ou de la commande, sauf demande spécifique du Client
conformément à l’article III(1) acceptée par le Vendeur.
4.
Le Client prend en compte le fait que
les spécifications peuvent être modifiées et qu’il doit s’informer des spécifications
futures et de la disponibilité de tout produit ou service. Le Vendeur exclut toute
garantie de continuité d’approvisionnement de produits soumis à une
spécification particulière.
5.
Toute description de produit, toute
publicité ainsi que toute information publique communiquées n’est pas réputée
être contractuelle, sauf mention indiquée dans la confirmation de commande.
6. Lorsque
le Vendeur fournit ses propres services au Client, ces services doivent être
détaillés et confirmé par le Vendeur.
Sauf indication contraire, lorsque le Vendeur effectue des prestations de services, le
Client agit toujours comme fabricant de produits et le Vendeur agit
exclusivement pour le compte et sur instruction du Client. Aucun des services
fournis par le Vendeur ne comprend les demandes aux fins d’obtention des
certificats ou d’inscription (notamment par exemple, certifications CE ou WEEE),
d’étiquetage ou d’appellation. Les services fournis gratuitement par le Vendeur
doivent faire l’objet d’une vérification par le client et ne constituent pas un
engagement de la part du Vendeur. Les services payant sont toujours soumis à la
coopération du Client ainsi qu’à son soutien. Sauf accord écrit, aucun service
ne donne droit à une obligation de résultat au bénéfice du Client.
V - PRIX
1. Sauf
indication contraire, tout prix stipulé par le Vendeur sur le devis est :
·
hors taxe sur la valeur ajoutée ou
d’autres taxes ;
·
hors frais de port, dédouanement,
conditionnement et assurances ;
·
hors frais relatifs à d’éventuel
certificat de mise en circulation (exemple, certificat CE si le Vendeur
effectue des services d’intégration) ;
et
le Vendeur est en droit de facturer des suppléments en ce qui concernent les
mentions ci-dessus.
2. Les
prix sont ceux figurant sur le devis du Vendeur et restent en vigueur pendant
la période précisée dans le devis du Vendeur. Sans précision de période de
validité, les prix ne peuvent pas être augmentés pendant une période de trente
(30) jours. Nonobstant ce qui précède, les prix peuvent faire l’objet d’une
augmentation notamment en cas de hausse des coûts supportés par le Vendeur,
comme les devises, les livraisons par des tiers, toute autre circonstance en
dehors de la volonté du Vendeur ou de toute infraction du Client et qui
engendre des coûts plus élevés. Le Vendeur communique alors par écrit les
nouveaux prix au Client et l’invite à les accepter. Si un accord sur les nouveaux prix ne peut être trouvé par
les parties dans un délai raisonnable, le Vendeur peut alors résilier le
contrat et annuler les commandes en cours.
3. Le
Vendeur peut augmenter les prix dans des proportions raisonnables et également
requérir un prix plus élevé pour les produits déjà facturés si le Client ne
commande pas les quantités prévues dans le devis.
VI - LIVRAISON ET
PROPRIETE
1. Le
Client reconnait que les dates de livraison énoncées par le Vendeur sont
uniquement à titre indicatif et ne constituent pas un engagement dans la mesure
où la livraison dépend de la réception des produits par les fournisseurs du
Vendeur.
2.
La livraison au Client est
effectuée à la remise des produits au transporteur, et les risque sont alors
transférés au Client.
3.
Le Vendeur est alors en droit d’effectuer
des livraisons partielles ou à échéance. Chaque livraison de ce type est
réputée constituer un contrat distinct et les présentes CGVF s’appliquent à
chacune d’entres elles.
4.
Le Client doit vérifier les
produits dès réception et notifier par écrit au Vendeur tout dommage, défaut,
ou toute livraison incorrecte ou manquante qu’il a constaté, ce, sans délai, et
au plus tard dans la semaine suivant la date de livraison, faute de quoi les
produits sont réputés acceptés irrévocablement excepté en cas de vices ou
défauts cachés qui n’ont pu être identifiés au moment de l’inspection ou en cas
de livraison incorrecte. Au cas où le Vendeur livre des produits à un tiers à
la demande du Client, le Client est responsable des actes du dit tiers.
5. Le
Transfert de propriété des produits livrés ne s’opère qu’à la réception par le
Vendeur du paiement intégral du montant en principal, intérêts et accessoires
qui peuvent être dus. Le Client doit conserver tout produit non régler dans un
endroit séparé de ses autres produits et doit les identifier clairement comme étant
la propriété du Vendeur.
6. Le
Client est autorisé à revendre les produits nos réglés à des tiers dans des
conditions d’affaires normales, à condition que le Client transfère tous se
droits vis-à-vis du tiers acquéreur au Vendeur. A ce titre, le Vendeur accepte
ledit transfert à son bénéfice. Le Vendeur accorde au Client le droit révocable
de facturer le tiers et de recevoir le paiement pour le compte du Vendeur, sauf
si le Client n’a pas réglé le Vendeur dans les délais impartis ou si le Vendeur
considère que la solvabilité du Client est remise en cause. Le Client est
néanmoins tenu de régler tous les montants au Vendeur aux termes du contrat.
7. En
cas de livraison directe à un client du Client ou en cas de livraison par le
Client avant le règlement intégral au Vendeur, le Client doit faire en sorte
que son propre client accepte de faire siennes les obligations énoncées dans
cet article VI.
VII - REGLEMENT
1. Une
facture est payable sans compensation ou déduction à la date de réception et
doit être réglée dans les trente (30) jours à compter de la date facture par
voie de virement bancaire, sauf si le Vendeur a accordé d’autres termes de
paiement. Le paiement par chèque ou par lettre de change est accepté uniquement
sur accord écrit du Vendeur. Le règlement est effectué intégralement aux frais
du Client (y compris, mais sans limitation, les frais de virement).
2.
Le Vendeur se permet de suspendre
les livraisons si le paiement n’est pas reçu conformément à l’article VII(1),
ou conformément à toutes autres dispositions de paiement acceptées par écrit ou
s’il a connaissance d’indications sur le fait que la situation financière du
Client se détériore.
3.
Le Client paie des intérêts de
retard sur tout montant non payé à l’échéance, calculé sur un tau d’intérêt de
10% par an, payable sur une base mensuelle. De plus, le Vendeur est en droit de
demander une compensation adéquate pour couvrir tous les frais de recouvrement
exposés, sans préjudice du droit pour le Vendeur de demander réparation de
l’intégralité du préjudice subi.
Le montant de
cette indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est fixé à 40€HT.
4.
Aucun escompte de caisse, ni aucune remise n’est accordé sans accord
écrit.
5.
Toute facture devient immédiatement
payable sans préavis lorsque le Client est en défaut de règlement ou en cas de
violation des présentes CGVF.
6. Le
Client renonce à se prévaloir de tout droit de rétention impératif d’origine
législative ou règlementaire, à suspendre l’exécution de ses obligations du
fait de réclamations en cours, ou d’opérer une quelconque compensation hormis
sur décision de justice ou acceptation écrite du Vendeur.
VIII - GARANTIE
BANCAIRE
Le
Client s’engage à soumettre au Vendeur à la première demande de celui-ci une
garantie bancaire émise par un établissement européen de renom ou toute autre
garantie raisonnable choisie par le Vendeur en ce qui concerne les obligations
de règlement du Client. Le Vendeur est en droit de requérir cette garantie à
tout moment, aussi bien avant, pendant ou après la livraison. Tant que le
Client n’a pas soumis une garantie bancaire sur demande du Vendeur, ce dernier
est en droit de suspendre toute (nouvelle) livraison, sans que sa
responsabilité envers le Client ou tout autre tiers ne puisse être engagées.
IX – PLANS, SCHEMAS
ET AUTRES
1. Tout
plan, schéma, description de poids, dimensions ainsi que les descriptions et
illustrations compris dans la documentation commerciale, tarifs, estimations de
performance ou autres spécifications fournis par le Vendeur sont fournis
uniquement à titre indicatif et ne peuvent constituer une stipulation
contractuelle du contrat ni une garantie. De plus, les schémas ou
documentations techniques émis avant ou
après la conclusion du contrat pour l’utilisation ou l’information du Client,
et plus généralement toute autre information, pouvant être fournie au Client
par le Vendeur, y compris les spécifications, ne doivent pas être copiés,
reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable et écrite du
Vendeur.
2. Le
Vendeur se réserve la possibilité de modifier les spécifications des produits
de temps en temps.
X - LIMITATION DE
GARANTIE
1. Si
le Client après inspection, vient à découvrir que les produits ne répondent pas
aux spécifications du fabricant, ou en ce qui concerne le travail
d’amélioration effectué par le Vendeur, aux spécifications du Client, ou si
pour les services payants fournis par le Vendeur, ces derniers n’ont pas la
qualité habituellement admise sur le marché, la responsabilité du Vendeur est
engagée au titre de la présente garantie, mais est limitée :
-
Au remboursement desdits produits ou services au Client au prix du marché (sans
intérêt et en tout état de cause dans la limite du prix d’achat ou des
prestations de service)
-
A la réparation des produits
-
Ou au replacement des produits ou à l’exécution des services correctifs ;
Sous
réserve cependant que, dans tous les cas de figure, le Client produise une
preuve acceptable des défaillances alléguées et que les produits défectueux mis
en cause soient remis au Vendeur. La réparation ainsi que le remplacement des
produits ne prolongent pas la durée de la garantie énoncée à l’article X(3).
2. Le
Client ne peut prétendre au service d’aucune garantie s’il est en défaut de ces
obligations énoncées à l’article VI(4). Le Client a également l’obligation
d’informer immédiatement le Vendeur, au plus tard une semaine à compter de la
découverte de la présence de défaut ou de défaillance par son client ou
utilisateur final.
3.
En tout état de cause, la garantie
expire 12 mois après la livraison par le Vendeur au Client.
4. Le
Vendeur cède au Client toute garantie cessible que le Vendeur reçoit de ses
fournisseur, y compris toute garantie cessible concernant la contrefaçon de
brevet, auquel cas aucune garantie spécifique mentionnée à l’article X(1) n’est
accordée par le Vendeur.
XI - RETOUR DE
PRODUITS ET ANNULATIONS
1. Aucun
retour de produits n’est accepté par le Vendeur sans une autorisation de retour
de matériel, émise par le Vendeur. Une demande de retour de produits pour vices
apparents doit être formulée dans un délai d’une semaine suivant la réception.
Une demande de retour de produits pour vices cachés doit être formulée dans la
semaine suivant la découverte du ou desdits vices, et ce, au plus tard dans les
douze mois suivant la réception des produits ou services. Le Client perd le
droit de retourner les produits s’il n’envoie pas les demandes de retour dans
les délais impartis aux termes de ce paragraphe. Les produits retournés doivent
être remis dans les cartons de transport du fabricant accompagnés de l’intégralité
des matériaux d’emballage. Tout produit retourné doit être renvoyé en fret
prépayé selon les prescriptions de l’Autorisation de Retour du Matériel. Si les
produits retournés font l’objet d’une réclamation pour défaut de conformité,
une description complète du type de défaut ainsi que le date et les
circonstances de la découverte de celui-ci doivent être jointes. Si le Vendeur
accepte le retour ou l’annulation de produits hors garantie, il se réserve le
droit de facturer des frais de retour ou d’annulation, y compris les frais
précisés dans l’Autorisation de Retour de Matériel.
2. Dans
l’hypothèse où le Client retourne les produits accompagnés d’une réclamation de
mise en jeu de la garantie et qu’il s’avère que ces produits sont conforment,
il doit supporter l’intégralité des frais liés à la réclamation injustifiée au
titre de la garantie, y compris les frais de transport, de manutention et
d’inspection.
XII - EXECUTION
ET RESPONSABILITE
1. La
responsabilité du Vendeur est engagée sans limitation dans les cas suivants :
·
Faute lourde ou négligence grave de
son propre fait
·
Actes frauduleux
·
Tout dommage résultant de dommages
corporels ou du décès occasionnés par la négligence du Vendeur ou de ces
employés ou mandataires
·
Ou tout autre dommage fondé sur
d’autres dispositions impératives prohibant toute limitation de la
responsabilité du Vendeur.
2.
La responsabilité du Vendeur est
limité aux pertes financières directes et n’incluent pas les pertes financières
indirectes. Sont donc exclues, entre autres, les pertes de revenus, de chiffres
d’affaires, pertes pour cessation d’exploitation, pertes de clientèles et
pertes de réputation. Les sommes recouvrées sur le Vendeur par le Client ne
peuvent en aucun cas excéder le montant du prix d’achat payé par le Client pour
les produits ou les services objet de cette demande, indépendamment de la sa
nature, contractuelle, extracontractuelle, et soumise à la garantie ou non.
3.
Le Vendeur décline toute
responsabilité en cas de perte ou de dommage sur des logiciels à l’occasion de
la mise à niveau ou de la maintenance de tout produit, qu’il soit sous garantie
ou non.
4. Les
limitations de garantie énoncées au présent article XII s’appliquent également
aux employés du Vendeur ainsi qu’à toute autre personne agissant en son nom.
XIII - NON REALISATION
DU CONTRAT ET CAS DE FORCE MAJEURE
1. S’il
apparaît que le Vendeur est mis dans l’impossibilité d’exécuter l’une de ses
obligations contractuelles, ou si une perte financière, un préjudice, un
dommage corporel ou un retard de livraison est occasionné par un ou dû à un
évènement indépendant de la volonté du Vendeur, y compris (mais sans préjudice
de ce qui précède) tout acte criminel, pénurie de produis, actes de guerre
(qu’elle soit déclarée ou non), émeute, grève ou lockout, accident, catastrophe
d’origine humaine ou naturelle, ou toute restriction imposée par une
administration locale ou d’état (y compris issues d’autorités douanières),
nationales ou étrangères, le délai stipulé par le Vendeur pour effectuer la
livraison ou exécuter toute autre obligation est suspendu aussi longtemps que
le fait générateur de l’inexécution, de la perte , du préjudice, des dommages
corporels ou du retard subsiste. Si cet événement de force majeure vient à se
poursuivre pendant une période de 4 semaines ou plus, le Vendeur peut, à sa
discrétion annuler toute commande ou la partie restante de cette commande sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée, étant précisé que le Vendeur doit informer le Client de
cette annulation.
2. Si
le contrat est résilié en tout ou partie dans les circonstances énoncées
ci-dessus, le Client reste tenu de régler au Vendeur le prix des produits
livrés ou des services effectués au prorata de leur livraison ou de leur
exécution.
XIV - PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET LOGICIELS
1. Le
Client reconnaît que les droits relatifs aux marques déposées, noms
commerciaux, droits d’auteur, brevets et autres droits de la propriété intellectuelle
liés aux produits, services ou à tout travail d’amélioration y afférent, ne
sont pas transférés au Client, sauf disposition contraires expressément
convenues.
2. Le
Client accepte de garantir le Vendeur contre toute réclamation, demande en
dommages et intérêts, frais (y compris les frais de justice calculés sur une
base d’indemnités) de la part d’un particulier ou d’une société soit à la suite
de travaux effectués conformément aux spécifications du Client soit en raison
d’une violation de droits de propriété intellectuelle, lesdits logiciels ou
propriétés intellectuelles résultant de telles adaptations.
3. Si
une commande comprend la livraison de logiciels ou d’autres propriétés
intellectuelles, lesdits logiciels ou propriétés intellectuelles sont fournis
par le Vendeur au Client sous réserve des droits de l’auteur et de la licence
d’utilisation y afférent, dont les termes sont stipulés dans le contrat de
licence pour lesdits logiciels ou droits de propriété. Aucune stipulation des
présentes ne peuvent être interprétée comme accordant les droits ou des
licences d’utilisation d’un logiciel d’une manière quelconque ou pour une raison
qui n’est pas expressément autorisée dans ledit contrat de licence. Sauf
stipulation écrite contraire émanant d’un signataire dûment habilité par le
Vendeur, le Vendeur n’est pas bailleur de licence et le Client acquiert la
licence directement du fabricant ou du bailleur de licence du fabricant.
XV - PROTECTION
DES DONNEES
Le
Vendeur doit traiter toute information personnelle recueillie sur le Client
conformément aux principes de protection des données de l’Union Européenne et à
leur transposition dans la loi interne applicable du Vendeur ainsi qu’à tout
texte législatif y afférent. Le Client a le droit d’accéder à ses données
personnelles et de les rectifier si celles-ci s’avèrent inexactes.
XVI - SOUS-TRAITANCE
Le
Vendeur se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de toute partie de ses
prestations ou fourniture de produits ou de services.
XVII - RECLAMATIONS
DE TIERS
Le
ou les contrats auxquels les présentes CGVF s’appliquent sont conclus
uniquement entre le Client et le Vendeur. Aucun tiers ne peut se prévaloir d’un
droit quelconque contre le Vendeur, et le Vendeur décline toute responsabilité
envers tout tiers ayant un lien direct ou indirect avec un contrat. De plus, le
Client garantit le Vendeur contre les conséquences de toute action, réclamation
ou demande faite par un tiers en responsabilité civile ou autre, découlant
directement ou indirectement des produits (ou de leur utilisation) ou des
services effectués, si une telle action, réclamation ou demande est, même
partiellement, le fait du Client ou lui est imputable.
XVIII - CESSION
Le
contrat, dont les présentes CGVF font partie intégrante, peut être cédé
totalement ou partiellement par le Vendeur sans autorisation préalable du
Client. Le Client ne peut ni céder ni transférer ni s’engager à céder ou
transférer le contrat auquel les présentes CGVF s’appliquent, ni même le
bénéfice des présentes à un tiers quelconque, sans autorisation écrite et
préalable du Vendeur.
XIX - TITRES
Les
titres des présentes CGVF sont inclus par souci de commodité et n’ont aucun
effet sur l’interprétation des présentes.
XX – RENONCIATION
DE DROIT
Le
fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un des droits stipulés aux termes
du contrat ou de l’exécution à tout moment de ce contrat ou de ces CGVF ne
constitue pas et ne peut pas être interprété comme valant renonciation dudit
droit (y compris en ce qui concerne un manquement par le Client) ou acceptation
de toute modification des présentes CGVF.
XXI - NOTIFICATION
Toute
notification requise aux termes des présentes CGVF est effectuée par écrit (par
courrier, fax ou e-mail).
XXII – RESILLIATION
DE CONTRAT
1. Le
Vendeur est endroit de résilier tout contrat par notification écrite sans
préjudice de toute réclamation ou droit que le Vendeur peut effectuer ou exercer
lorsque :
·
des circonstances exceptionnelles
rendent impossible la poursuite de toute coopération entre les parties ;
·
le Client n’a pas respecté l’un des
termes, conditions ou stipulations d’un contrat et/ou des présentes CGVF, ou
une disposition législative applicable, dans la mesure où le Client n’a pas remédié
à une telle défaillance dans un délai raisonnable ;
2. La
résiliation du contrat peut entraîner la suspension ou l’annulation de toute
livraison confirmée et exiger le paiement immédiat de tout montant dû.
XXIII - COMPETENCE
ATTRIBUTIVE ET DROIT APPLICABLE
Les
présentes CGVF sont régies par et interprétées selon la loi française, la
Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de
marchandises étant expressément exclue, et tout différent relatif aux présentes
CGVF ou en découlant, ou naissant à l’occasion d’une commande, d’un contrat,
d’une livraison de produits ou prestations de services entre le Vendeur et le
Client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers.
Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre en justice le Client
devant les Tribunaux dans le ressort du siège social du Client.
Dernière Mise à jour :
01/01/2013